Sous quelles conditions ?

Pour demander un logement social, il faut :
Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
Louer le logement en tant que résidence principale
Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous)

Les données ci–dessous sont en vigueur au 1er janvier 2023

Catégorie de ménage

Plafond de ressources PLUS
1 personne seule
21 878 €
2 personnes sans personne à charge,à l’exclusion des jeunes ménages
29 217 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge
35 135 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
42 417 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
49 898 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
52 236 €
Par personne supplémentaire
6 273 €
* Couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location. La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.résultat de mon code en temps réel.

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