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L’attribution d’un logement

Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la CALEOL (Commission d’Attributions des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements), la procédure d’attribution de logement chez GUINGAMP HABITAT s’inscrit dans le cadre de la politique nationale du logement et du respect de la réglementation en matière d’attribution des logements sociaux. Le processus d’attribution mis en œuvre chez GUINGAMP HABITAT est une garantie du respect des règles de transparence exigées par la loi.

COMMENT SE DÉROULE LE PROCESSUS D'ATTRIBUTION

GUINGAMP HABITAT prend contact avec vous afin d’étudier votre besoin de logement et vous proposer un logement disponible sur le secteur de votre choix.
  • Comme l'impose la réglementation, Guingamp Habitat doit proposer 3 candidats locataires pour 1 logement
  • Si besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés aux 3 candidats locataires
  • Ces pièces serviront à l'instruction du dossier par la commission d'attribution
  • Les dossiers des demandeurs sont présentés en CALEOL et étudier selon les mêmes critères pour tous : le respect des conditions réglementaires, le motif et l'ancienneté de la demande, l'adéquation entre la taille du logement et la composition familiale, les ressources et la solvabilité du demandeur, la capacité à prendre en charge son loyer
  • Les demandeurs sont informés de la décision de la CALEOL par courrier
  • Dans le cas d'une réponse positive, le candidat attributaire reçoit un courrier d'attribution précisant la date et l'heure de l'Etat des Lieux d'Entrée pour la remise des clefs du logement
  • Un rendez-vous de signature du contrat de location est aussi fixé

La Commission est composée de 6 membres désignés au sein du Conseil d’Administration de GUINGAMP HABITAT

Elle a pour mission d’attribuer chaque logement en traitant les dossiers de candidature avec équité. l’attribution d’un logement s’effectue avec l’examen des dossiers de candidature présentés par les équipes de GUINGAMP HABITAT. Des visites de logements pourront être effectuées avant ou après l’acceptation du dossier de candidature de la commission.

Les Maires des communes où sont implantés les logements à attribuer, un représentant de l’EPCI de rattachement, un représentant des services de l’état (DDTM et DDCS) et d’Action Logement (cas de logements réservés), sont également présents à titre consultatif (Art. R441-9 C.C.H).

Elle se réunit une fois par mois. En totale indépendance, elle s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur. Pour chaque logement, elle examine trois demandes (sauf cas de nombre insuffisant de candidats). En fonction des dossiers, la commission procède au classement des 3 candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution.

La CALEOL de GUINGAMP HABITAT établit annuellement un bilan de son activité, qui doit être présenté au Conseil d’Administration et adressé au Préfet des Côtes d’Armor.

Vous pouvez consulter le règlement intérieur des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements, en cliquant sur l’image ci-dessous.

LA MISSION DE LA CALEOL

Règlement intérieur des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements

Vous loger
c'est notre métier !

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© Guingamp Habitat

Conception & réalisation agence Be New

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